Les règles entourant la nomination d'un commissaire aux comptes (CAC) évoluent en 2024, impactant toutes les sociétés, quelle que soit leur forme juridique.
Voici ce qu'il faut retenir :
🚀 Seuils Déterminants pour la Nomination d'un CAC
À partir du 1er janvier 2024, la nomination d'un CAC devient obligatoire pour toute société franchissant deux des trois critères suivants :
Chiffre d'affaires
10 millions d'euros 📈
Total de bilan
5 millions d'euros 💼
Nombre de salariés
50 👥
👩👩👧👦 Cas des Filiales au sein de Groupes
Les filiales significatives, c'est-à-dire celles dépassant deux des critères ci-dessous, doivent également désigner un CAC, renforçant le contrôle financier au sein des groupes :
Chiffre d'affaires
4 millions d'euros 📊
Total de bilan
2,5 millions d'euros 🏦
Nombre de salariés
50 🙋♂️🙋♀
🏢 Sociétés Mères et Consolidation
Une société mère qui, en additionnant ses données financières à celles de ses filiales, dépasse les seuils fixés, est aussi tenue de nommer un CAC. Cela assure une transparence et une fiabilité accrues pour les informations financières du groupe.
👥 Nominations Facultatives
Au-delà des obligations, une société peut choisir de nommer un CAC pour d'autres raisons, telles que la demande des associés ou des dispositions spécifiques aux statuts. Cette flexibilité permet d'adapter le contrôle financier aux besoins spécifiques de chaque entreprise.